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Version en vigueur au 1er septembre 2021.

INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent la base de la relation contractuelle entre la société Paysa Nature et ses clients. Elles sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le Site www.paysa-nature.fr ou en commande directe par devis. Tout accès ou utilisation du Site implique le respect et l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des Conditions Générales de Vente. En cas de non-acceptation des conditions générales de vente stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. Paysa Nature se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

La Société Paysa Nature est une Société à responsabilité limité dont le siège social est situé au 16 rue Dacier 49100 Angers, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers sous le numéro 901 986 570.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition du Site www.paysa-nature.fr, de ses différents services gratuits ou payants ainsi que leur utilisation par l’Utilisateur.

Ces conditions doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site et constituent un contrat entre le Site et l’Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGV.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

En cochant la case : « J’ai bien lu et j’accepte vos conditions générales de vente » en bas du formulaire de commande d’une prestation, le Client reconnaît avoir été pleinement informé et être tenu par l’ensemble des dispositions des CGV du Site.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 : Conditions d’utilisation du site  

Le Site www.paysa-nature.fr vous permet un accès aux services suivants :

  • Présentation du concept Paysa Nature,
  • Présentation d’un catalogue prestation,
  • Informations sous forme d’articles de blog ou d’actualités,
  • Accès à un espace de réservation en ligne,
  • Accès à un espace d’achat de cartes cadeaux. 

Le client peut créer un compte utilisateur. Pour cela il doit s’inscrire en remplissant un formulaire. En acceptant de s’inscrire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, et s’engagez à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées. 

Pour accéder à son compte utilisateur, le client doit s’identifier à l’aide de son identifiant et mot de passe choisi au moment de la création du compte utilisateur. 

L’utilisation d’un compte utilisateur est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus disposant de la capacité juridique pleine et entière. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus et être juridiquement capable.

PAYSA NATURE se réserve le droit de résilier un Compte utilisateur à sa seule discrétion, sans préavis et en particulier si l’une ou plusieurs des situations suivantes se produisent :

  • Si le Client se trouve en situation de défaut de paiement total ou partiel ;
  • Si le Client a omis ou si Paysa Nature suspecte que le Client a omis de se conformer aux Conditions Générales de Vente ;
  • Si la loi exige que nous le fassions.

Le Client accepte expressément que l’utilisation de la Plateforme et de son Compte utilisateur, peut être sujette à certaines difficultés temporaires d’utilisation. Paysa Nature ne pourra être tenu responsable de toute incompatibilité et conséquence ou problème technique découlant de celle-ci.

Par ailleurs, en utilisant le site www.paysa-nature.fr, le l’Utilisateur s’engage à :

  • Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales de nature à porter atteinte à nos droits ou ceux d’un tiers, ou contraire aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Paysa Nature, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  • Ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers, notamment un tiers mineur ;

ARTICLE 3 : Services proposes et service a la personne

Les services proposés par Paysa Nature sont des services de cours à domicile, d’expertise technique sur le végétal, de conseil à la réalisation de travaux d’aménagement paysager hors travaux de maçonnerie nécessitant une décennale, d’assistance à la maîtrise d’ouvrage dans le domaine des travaux d’aménagement paysager, sans que ces travaux en soient exécutés directement par le Prestataire Paysa Nature aux Clients.

Les préconisations, conseils et dessins communiqué par Paysa Nature ont pour unique finalité d’inspirer le Client et/ou de l’accompagner dans la réalisation de son projet. Ils ne peuvent donc pas être réutilisés par un autre prestataire sans étude préalable. Ainsi, tous documents illustratifs de type « dessin », « croquis », « esquisses », « plan », « coupe », « schéma d’ambiance » (liste non exhaustive), ne comporte aucune côte ni proportions exactes.

Il appartient donc au Client, sous sa seule responsabilité, de s’informer et de réaliser toute formalité, étude et/ou mesure pour obtenir les autorisations ou vérification avant la mise en œuvre du projet. Le Client s’assure également que les prestations et produits correspondent au cahier des charges d’urbanisme. Seul le Client pourra être tenu responsable du non-respect du cahier des charges. 

Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai de 1 à 12 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 2 mois après la date indicative ci- dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241- 4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Paysa Nature propose plusieurs prestations allant du cours de formation aux techniques horticole, au conseil en aménagement paysagers. Ces prestations se caractérisent en trois types d’offres, « Cours de Jardinage », « Paysagiste Concepteur », « Mon Coaching » ayant chacune leur propre déroulement.

  • Offres de cours de formations appelées offres « Cours de Jardinage »

Ces offres sont des cours personnalisées en fonction de la thématique choisie, sur rendez-vous préalablement validé par Paysa Nature, qui ont lieu dans le jardin du Client. Pour cela, le Client se doit de communiquer des coordonnées exacte et réel (Nom, Prénom, Adresse du jardin où se réalise la prestation, E-mail, numéro de téléphone).

Cette offre comprend :  

– Une prise de contact préalable pouvant allez d’un formulaire en ligne à un échange téléphonique

– Une visite à domicile dans le jardin du client où PAYSA NATURE s’engage à former techniquement le client sur les bons gestes de jardinage liés à la thématique retenue par le client.  

– La remise d’un ou plusieurs documents techniques dans l’espace personnel du client sous 7 jours appuyant la formation réalisée.  

Les temps de prestations communiqués sur le site www.paysa-nature.fr sont à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité de la prestation.

Le Souscripteur peut bénéficier de 50% de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt sur les sommes versées à la Société ACCES SAP, société partenaire de Paysa Nature au titre des cours effectués et payés (dans les conditions posées par l’article 199 sexdecies du CGI et sous réserve d’une modification de la réglementation). La Société ACCES SAP adressera au Souscripteur une attestation fiscale annuelle e début d’année civile suivant la commande afin de lui permettre de bénéficier la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt. Seuls les cours consommés et payés au cours de l’année précédente peuvent donner lieu à réduction ou crédit d’impôt.

  • Offres de conseil appelées offres « Paysagiste Concepteur»

Ces offres sont des séances de conseils personnalisées en fonction de la thématique choisie, sur rendez-vous préalablement validé par Paysa Nature, qui ont lieu dans le jardin du Client. Pour cela, le Client se doit de communiquer des coordonnées exacte et réel (Nom, Prénom, Adresse du jardin où se réalise la prestation, E-mail, numéro de téléphone).

Cette offre comprend :

– Une prise de contact préalable pouvant allez d’un formulaire en ligne à un échange téléphonique

– Une visite diagnostique du jardin du client où Paysa Nature s’engage à prodiguer des conseils dans le respect des règles professionnelles de l’aménagement paysager  

– La remise d’un compte-rendu avec un ou plusieurs documents techniques dans l’espace personnel du client sous 7 jours appuyant la prestation réalisée.  

– la possibilité de questionner le prestataire de Paysa Nature ultérieurement lors d’un échange téléphonique de 15 à 30 minutes.

Les temps de prestations communiqués sur le site www.paysa-nature.fr sont à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité de la prestation.

  • Offre de suivi appelée offres « Mon Coaching »

Cette offre est constituée de plusieurs séances de cours/coaching personnalisées, proposant plusieurs rendez-vous préalablement validés par Paysa Nature , qui ont lieu dans le jardin du Client et de prises de contact ne nécessitant aucun dépassement. Pour cela, le Client se doit de communiquer des coordonnées exacte et réel (Nom, Prénom, Adresse du jardin où se réalise la prestation, E-mail, numéro de téléphone).

Cette offre comprend :

– Une prise de contact préalable pouvant allez d’un formulaire en ligne à un échange téléphonique

– Plusieurs visites du jardin du client où Paysa Nature s’engage à prodiguer des conseils dans le respect des règles professionnelles de l’aménagement paysager  

– La remise de comptes-rendus avec un ou plusieurs documents techniques dans l’espace personnel du client sous 7 jours appuyant la prestation réalisée.  

– la possibilité de questionner le prestataire de Paysa Nature ultérieurement lors d’un échange téléphonique de 15 à 30 minutes.

Les temps de prestations communiqués sur le site www.paysa-nature.fr sont à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité de la prestation.

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.

ARTICLE 4 : Prix et modalités de paiement

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site et catalogue tarif du Prestataire selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site et catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé correspond au montant total de la prestation, y compris ces frais.

Le paiement demandé au Client est exigible à la commande. La Société pourra cependant exiger du Souscripteur uniquement le paiement d’un acompte de 30% à la commande, et le paiement du solde lors de la réalisation de la prestation. Tout paiement partiel effectué par le Souscripteur au bénéfice de la Société est assimilé à un acompte.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, TTC

L’utilisation d’une carte bancaire valide est requise pour effectuer toute Réservation par l’intermédiaire du Site www.paysa-nature.fr. Le transfert des données bancaires est sécurisé.

Les détails de la carte bancaire communiquez par le client lors de la Réservation doivent être valides entre la date de Réservation et un (1) mois après la date de l’exécution du Service. En précisant ses coordonnées bancaires, le Client accepte expressément que Paysa Nature débite le compte bancaire du Client du Prix de la Prestation de services par l’intermédiaire de la solution de paiement Mercanet, à compter de la confirmation de la Réservation par Paysa Nature, et sans qu’une autre approbation de votre part soit nécessaire. 

Vous pouvez également régler une Réservation dans sa totalité ou partiellement en utilisant une carte cadeau Paysa Nature. 

ARTICLE 5 : Pénalité de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées et après mise en demeure restée vaine d’avoir à s’exécuter sous huitaine, le Client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale au taux de l’intérêt légal majoré de 10 points. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 30 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

ARTICLE 6 : Rétractation et conditions d’annulation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 du Code de la consommation, l’Elève (particulier souscripteur) dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation du mandat et conditions générales de services pour exercer son droit de rétractation et solliciter le remboursement du Service non consommés. Les remboursements sont effectués sur demande du Client par courrier recommandé avec avis de réception obligatoirement accompagnée du contrat dont le remboursement est sollicité. Le remboursement s’effectue par virement bancaire.

Toute annulation de rendez-vous doit être effectuée au moins 48h à l’avance en envoyant un message au prestataire de Paysa Nature via le compte personnel du client ou en contactant la société Paysa Nature par courriel ou téléphone. Dans la mesure du possible, un nouveau rendez-vous sera reprogrammé. Dans l’impossibilité de trouver un accord sur une nouvelle date entre le Client et le Prestataire, Paysa Nature procèdera au remboursement de la commande.  

Toute prestation commencée est dû dans sa totalité, sauf accord des deux parties. De même, si un Client ne se présente pas, que le Prestataire ne parvient pas à prendre contact avec lui ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, il sera facturé comme s’il avait assisté à sa prestation. Aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’annulation d’une séance par Paysa Nature, pour quelque motif que ce soit, le Client sera prévenu au moins 48h à l’avance. Dans la mesure du possible, un nouveau rendez-vous sera reprogrammé. Dans l’impossibilité de trouver un accord sur une nouvelle date entre le Client et le Prestataire, Paysa Nature procèdera au remboursement de la commande.  

ARTICLE 7 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article

« Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 8 : Responsabilité

Pour l’accomplissement de la prestation commandée par le Client, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. L’obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, notamment tout événement naturel ou climatique.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable ni défaillant en cas de découverte d’un vice caché ou externe des travaux réalisés par les clients, ou d’un empêchement matériel ou technique, empêchant la bonne exécution de la prestation dans les termes et conditions convenues ou nécessitant l’engagement de frais non provisionnés lors de l’élaboration du devis.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 9 : Loi applicable et langue du contrat 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 : Médiation

En cas de contestation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 11 : Clause de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents préparatoires à savoir, les fichiers, les études, dessins, modèles, prototypes, plans etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, transmettre, et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de Paysa Nature. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.  

De son côté, Paysa Nature se réserve le droit d’utiliser les dessins et contenus de la prestation exécutée pour publication sur le Site www.paysa-nature.fr, sur support numérique ou sur papier.

ARTICLE 12 : Obligations de confidentialité et protection des données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter le régime de la protection des données personnelles, et notamment à ne traiter et à n’utiliser les données personnelles récoltées que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de la prestation.

Le Prestataire considère comme strictement confidentiel toutes les informations dont il peut avoir connaissance à l’occasion de la réalisation de la prestation et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée compromettant l’anonymat ou la sécurité du Client.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtient de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE 13 : Juridiction compétente 

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGVU, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux tribunaux légalement compétents.